Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes conditions figurant dans toute autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société GM Déco Corner. Même dans ce dernier cas, les présentes Conditions Générales de Vente restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre:

A) La société GMS CONSULT SPRL, dénomée également GM Déco Corner.
Société dont le siège social est  à Ways (1474) en BELGIQUE, dont le numéro de TVA est BE 0563-616-619
B) Et toute personne effectuant un achat via le site internet de la société GM Déco Corner, ci-après dénommé l’«Acheteur».
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux ventes par internet. Elles sont systématiquement accessibles par l’Acheteur sur le site www.gmdecocorner.be (ci-après dénommé le « Site ») au moment de l’enregistrement de la commande. L’Acheteur est réputé les accepter par le seul fait de sa commande. Le fait pour l’Acheteur de ne pas avoir reçu les présentes Conditions Générales de Vente dans sa langue maternelle ne le dispense d’aucunement de leur application. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société GM Déco Corner ne pourra être engagée.

1. Prix et application de la TVA :
Les prix proposés sur le site sont indiqués en euros TVAC et hors frais de transport mentionnés séparément. Le montant global facturé est celui qui sera repris dans la confirmation de la commande envoyée par mail.

2. Inscription, prise de commande, validation et disponibilité :
Tous les articles vendus par GM Déco Corner sont neufs, le descriptif technique des produits correspond à celui du fabricant. Les photos ne sont pas contractuelles.
Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Les clients sont réputés juridiquement aptes et capables de conclure une transaction commerciale avec GM Déco Corner et s’engagent à fournir des informations exactes. Dans le cas où une information reçue s’avérait fausse, incomplète ou obsolète, GM Déco Corner se réserve le droit sans aucune indemnité et sans aucun préavis, de suspendre ou fermer le compte du client. Il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société GM Déco Corner ou de ses sous-traitants, constituent la preuve des communications du contenu des commandes et de l’ensemble des transactions entre les parties.
Lors de son inscription, le client devra choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront d’accéder à son compte à tout moment. Le client devra impérativement en préserver la confidentialité afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. En cas de divulgation de ces données à un tiers, le client sera responsable de toute violation aux présentes conditions générales commise par ce tiers.
GM Déco Corner se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

» 2.1 Prise de commande :
Les commandes ne sont acceptées ni par téléphone, ni par fax, mais uniquement via le site internet, après inscription et réception de toutes les données nécessaires à l’enregistrement du client.

» 2.2 Validation :
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par GM Déco Corner.
Une fois sa commande effectuée, le client en recevra confirmation par courrier électronique reprenant toutes les informations. Cette confirmation est rédigée dans la langue choisie lors de l’inscription. Tous les détails de la transaction seront disponibles en version imprimable dans la rubrique ‘’mon compte– mes commandes’’ du site.
GM Déco Corner se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Le client en sera tenu informé par GM Déco Corner.

» 2.3 Disponibilité :
Pour tous les produits non disponibles en stock, GM Déco Corner s’engage à livrer le client dans le meilleur délai (environ 25 jours ouvrés). Il s’agit du temps nécessaire à la fabrication de votre produit par le fabricant, il s’agit d’un délai moyen et usuel, GM Déco Corner ne pourrait être tenu pour responsable si le fabricant à un retard de fabrication. Le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone du retard de livraison.

3. Paiement :
La société GM Déco Corner met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site.
A cet égard, GM Déco Corner utilise exclusivement la plateforme de paiement sécurisée HIPAY. En lui communiquant les informations de paiement, les clients garantissent qu’ils sont pleinement habilités à effectuer les paiements par le système de paiement choisi (compte, carte…) et qu’ils disposent d’une provision financière suffisante pour couvrir les coûts de transaction résultant de leur commande.
La marchandise, reste la propriété de GM Déco Corner jusqu’à réception du paiement (l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels). Le seul fait du non-paiement d’une facture à l’échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 1% par mois et entraînera l’exigibilité au titre de clause pénale d’une indemnité de 15% du montant de la facture.

4. Livraison :
» 4.1 Tarifs de livraison
Les frais et délais de livraison sont indiqués au Client sur le site internet.
Les tarifs indiqués ne sont valables que pour la France continentale et la Belgique.
Pour les autres destinations, les tarifs de livraison se font sur devis.

» 4.2. Informations du client
Le Client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage, numéro de téléphone,…
Les commandes sont livrées par notre sous-traitant à l’adresse communiquée par le client lors du processus de commande.

» 4.3 Délai de livraison
Date de livraison non contractuelle, communiquée à titre informatif.
La société GM Déco Corner s’engage à tout mettre en oeuvre afin de respecter les délais indiqués sur le site internet et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le client d’éventuels dépassements. Pour tous les produits disponibles en stock, la livraison est effectuée sur rendez-vous dont le Client convient avec le transporteur ; la prise de RDV se fait dans les 10 jours suivant la commande.
Pour tous les autres produits (non disponibles en stock), GM Déco Corner s’engage à livrer le client dans le meilleur délai (environ 25 jours ouvrés). Il s’agit du temps nécessaire à la fabrication de votre produit par le fabricant, il s’agit d’un délai moyen et usuel, GM Déco Corner ne pourrait être tenu pour responsable si le fabricant à un retard de fabrication. Le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone du retard de livraison.
NB : GM Déco Corner ne livre pas les dimanches et jours fériés, ni à des boîtes postales !

» 4.4 Réception de la commande
Le Client s’engage à être présent à la date convenue pour la livraison.
En cas d’absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de soixante euros (60€).
Le document fourni par le transporteur, confirmant la réception du colis par une personne ayant signé pour réception à l’adresse donnée, constituera une présomption du dépôt effectif de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
En cas d’avarie de transport, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer «Refus pour avarie» sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer GM Déco Corner en indiquant la référence de la commande.
Avant toute livraison, le Client s’engage à vérifier les dimensions du produit afin de s’assurer que celui-ci puisse accéder et être installé à son domicile sans complication.
En outre, le client s’assurera que les livreurs pourront accéder à la pièce indiquée pour y déposer le ou les colis. Le passage par fenêtre ou toute autre intervention induite d’une difficulté d’accès sera à la charge et sous la responsabilité de l’acquéreur.
Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès. Dans ce cas précité, GM Déco Corner se réserve le droit de ne pas monter à l’étage un colis. En d’autres termes, l’accès à la pièce de livraison doit être «normalement praticable» pour le passage de produits de literie volumineux. Les dimensions des produits sont connues de l’acheteur puisque la dimension est un des critères renseignés lors de la commande.
GM Déco Corner ne serait en aucun cas être responsable d’une livraison ne pouvant aboutir pour cause de dimension « incompatible », les frais de livraison restant donc à la charge du Client. Les livraisons s’entendent dépôt des articles au rez-de-chaussée (sauf indication contraire sur la commande).
Les livraisons simples sont gratuites à partir de 250€ d’achat. Les livraisons avec reprise se font en journée du lundi au vendredi avec prise de rendez-vous (la reprise doit être pré-emballée).
Cas particulier :
Toute livraison requérant un livreur supplémentaire (étage élevé, sans ascenseur, poids élevé, installation et reprise de l’ancienne literie,…) supportera des frais spécifiques qui devront être acquittés par le client lors de la passation de la commande.
En aucun cas le client ne pourra les réclamer lors de la livraison.

5. Réclamation et retour :
» 5.1 Au cas où un produit ne satisferait pas entièrement le client :
Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 et sa modification du 25 mai 1999, le client aura 14 jours date de réception pour notifier qu’il renonce à son achat.
Càd qu’il dispose de 14 jours pour envoyer sa demande de retour par courrier électronique via le site (à l’aide du formulaire qui se trouve dans la rubrique ‘’contact’’) ou par courrier postal recommandé. Une fois le document de retour communiqué, il disposera ensuite de 7 jours de plus pour retourner le colis à l’adresse qui lui aura été indiquée. Passé ce délai de 7 jours, le retour ne sera plus accepté et le colis lui sera renvoyé. L’organisation du retour du produit est prise en charge par le Client (avec le transporteur de son choix ou via GM Déco Corner – voir 5.4). Le produit renvoyé devra être expédié à l’état neuf, dans l’emballage d’origine lui aussi en parfait état et accompagné dudit document de retour, dûment complété et signé.
Le client se verra alors remboursé de la totalité du montant facturé sur le compte de son choix. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas rempli, le retour sera refusé et le colis renvoyé à l’expéditeur.
Les frais de retour sont à charge du client.
En cas de rétractation de la part du client avant la réception de la marchandise, et si la marchandise est en cours d’expédition depuis notre entrepôt principal, le client devra prendre en charge tous les frais administratifs et de transport occasionnés pour son retour.

» 5.2 Au cas où la livraison ne correspondrait pas à la commande :
La procédure et les conditions de retour sont les mêmes qu’au point 5.1, mais les frais de retour seront remboursés au client. Pour ce faire, la preuve des frais de retour devra être jointe au colis. Le client pourra alors choisir entre un bon d’achat ou l’annulation de sa commande dont le montant de facturation lui sera remboursé sur le compte de son choix. Nous tenons à préciser que toutes les informations (descriptions, photos…) concernant les produits ont été fournies par les différents partenaires, et qu’en cas d’erreur, GM Déco Corner ne pourra en être tenu responsable.
Les fournisseurs se réservant également le droit d’apporter des modifications à leur produit à tout moment, GM Déco Corner ne pourra pas non plus en être tenu responsable.

» 5.3 Au cas où la marchandise serait arrivée endommagée, mettant en cause le transport :
Le client devra envoyer dans l’heure suivant la réception du colis une photo de la commande en l’état de la réception par courrier électronique via le site (à l’aide du formulaire disponible dans la rubrique ‘’contact’’). La procédure et les conditions de retour sont les mêmes qu’au point 5.1, mais les frais de retour seront remboursés au client. Pour ce faire, la preuve des frais de retour devra être jointe au colis. Le client pourra alors choisir entre un bon d’achat ou l’annulation de sa commande dont le montant de facturation lui sera remboursé sur le compte de son choix.
Remarque :
Ne bénéficient pas du droit de rétractation, les articles fabriqués sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c’est-à-dire toute mesure différente du 70×190/200, 80/200, 90/200, 140×190/200, 160×200, 180×200, ces produits-là étant fabriqués sur mesure, à la demande du client) ou comprenant des options spéciales ainsi que les accessoires, couettes et oreillers non stockés le jour de la commande et donc commandé spécialement pour celle-ci. La marchandise retournée doit être neuve et non déballée, dans son emballage d’origine, et accompagnée de tous les accessoires et notices.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier.
GM Déco Corner se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
GM Déco Corner recommande au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
GM Déco Corner est tenu à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client (prix et frais de livraison). Les frais de retour demeurent par contre à la charge du consommateur. Le remboursement pourra être effectué dans un délai inférieur à 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
L’annulation de commande simple avant livraison n’entre pas dans le cadre du délai de rétractation. Ne bénéficient pas du droit d’annulation, les articles fabriqués sur-mesure ne faisant pas partie des tailles dites standards (c’est-à-dire toute mesure différente du 70×190/200, 80/200, 90/200, 140×190/200, 160×200, 18×200) ou comprenant des options spéciales, ainsi que les accessoires, couettes et oreillers non stockés le jour de la commande et donc commandé spécialement pour celle-ci : le client doit en informer GM Déco Corner au plus vite.
Ne sont pas remboursés : les frais de transaction s’il y en a eu, les livraisons en options, si la commande est déjà en expédition, les frais de retour si la marchandise est refusée par le client pour quel motif que ce soit, comptez environ 70€ par colis (devis sur demande)

» 5.4 Le retour des produits via GM Déco Corner:
Afin de faciliter le retour des produits du Client, GM Déco Corner se propose d’organiser le retour des marchandises pour vous faire bénéficier de nos conditions de transport accordées aux professionnels.

Procédure de retour :
Tout retour devra être signalé auprès de GM Déco Corner par lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendriers.
A réception de la lettre du Client, nous mandatons notre transporteur pour reprendre la marchandise.
Il fixera avec le Client un jour et une plage horaire pour la reprise.

Les tarifs :
• Matelas : 120€
• Sommier électrique ou fixe : 150€
• Ensemble literie (1 sommier + 1 matelas) : 200€
• Ensemble de 1 ou 2 matelas + 2 sommiers : 200€

Conditions:
La marchandise retournée doit être neuve, dans son emballage d’origine et accompagnée de tous les accessoires et notices.
En effet, en l’absence de cartons de protection adaptés, les transporteurs n’engageront pas leur responsabilité dans le transport des colis. Si un dommage est constaté à réception, ils seront seuls responsables.

Réception et remboursement:
A réception des produits, ceux-ci seront contrôlés en présence du chauffeur. Après constat du parfait état des produits, le remboursement pourra être effectué dans un délai inférieur à 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

6. Cas de force majeure :
Les cas de force majeure sont des événements imprévisibles (tels que perturbation des services de transport et/ou communications, grève, avarie de machine, difficultés d’approvisionnement, incendie, catastrophes naturelles,… (liste non limitative)), ainsi que tout événement échappant au contrôle de la société GM Déco Corner et venant entraver, en tout ou partie, soit la production soit la fourniture soit le transport des marchandises mentionnées dans la commande, sont réputées rendre la commande inexécutable.
La société GM Déco Corner tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des événements énumérés ci-dessus : les quantités prêtes à être livrées au moment de l’évènement, doivent être acceptées par le client.

7. Garantie :
Les articles vendus par GM Déco Corner sont garantis neufs.
GM Déco Corner propose une gamme étendue de matelas et de sommiers qui sont pour la plupart encastrable dans les bois de lit courants, avec les tailles standards 70×190/200, 80/200, 90/200, 140×190/200, 160×200, 180×200 répondant aux normes européennes en vigueur, mais aussi, nous vous proposons des produits sur mesure avec toutes les techniques de couchage.
Note société de vente exclusive sur internet est assimilée à la vente par correspondance. Ce qui implique que toute intervention dans le cadre de la garantie se passe avec le retour du produit sur notre plateforme en Belgique.

» 7.1 Garantie des matelas
Les noyaux des matelas bénéficient d’une garantie de 5 ans ou de 7 ans.
L’Ame de nos matelas est garantie contre toute altération prématurée (affaissement, déformation) dans les conditions réelles et normales d’utilisation, et s’il est installé sur un sommier adapté et en bon état. Nous précisons que la phase d’adaptation à la forme du corps de l’utilisateur peut entraîner un léger tassement du garnissage de la housse. Même les matériaux les plus performants, comme le latex ou la mousse haute résilience perdent de leur fermeté lors d’une utilisation constante. Cette déperdition, si elle n’excède pas 15 % de la hauteur totale du matelas, reste dans les limites de la tolérance. Ceci est tout à fait normal et n’altère en aucun cas les qualités de confort et de solidité du matelas et ne justifie donc pas d’intervention.
Le point de départ de la garantie correspond à la date de l’acquisition attestée par un bon de commande, et ce même dans l’hypothèse d’une intervention (réparation ou échange) durant cette garantie. Seule la présentation d’une facture utilisateur datée sera prise en considération en cas de litige ou réclamation. Les matelas sur mesure ne sont pas repris en cas d’erreur de commande.

La garantie 5 ans est totale pendant la première année et sera dégressive de 20 % par année sur les 4 dernières années sur la valeur achat.
Période: 1 année (valeur: 100%) 2 année  (valeur: 80%) 3 année  (valeur: 60%) 4 année  (valeur: 40%) 5 année (valeur: 20%)

La garantie 7 ans est totale pendant les 3 premières années et sera dégressive de 20 % par année sur les 4 dernières années sur la valeur achat.
Période 1 année (valeur: 100%) 2 année (valeur: 100%) 3 année (valeur: 100%) 4 année (valeur: 80%) 5 année (valeur: 60%) 6 année (valeur: 40%) 7 année (valeur: 20%)

» 7.2 Garantie des sommiers
Le point de départ de la garantie correspond à la date de l’acquisition attestée par un bon de commande, et ce même dans l’hypothèse d’une intervention (réparation ou échange) durant cette garantie. Seule la présentation d’une facture utilisateur datée sera prise en considération en cas de litige ou réclamation.
Nos sommiers et accessoires sont garantis pendant 2 ans contre tout vice de fabrication, sauf indications contraire.
Les moteurs équipant les modèles de relaxation sont garantis pendant 2 ans (à l’exclusion des télécommandes et consommables (batteries). Les sommiers sur mesure ne sont pas repris, ni échangés en cas d’erreur de commande.

» 7.3 Exclusion de garantie
1. Les toiles de tissu de recouvrement, le fil à coudre (coutil sergé de fil), la fermeture à glissière et tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions normales d’utilisation.
2. Le tassement des éléments de contact de surface.
3. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux…)
4. Les défauts provoqués par une mauvaise manipulation, par l’usage de la force ou par des surcharges excessives.
5. Les détériorations volontaires, les phénomènes particuliers d’humidité ou de chaleur (traces de moisissures…).
6. Les tentatives de réparation ou de transformation entreprises par l’utilisateur.
7. Les matelas reposant sur un sommier non-conforme ou non adéquat.
8. Tout produit présentant des tâches de souillures (sang, urine, etc.…).
9. Tout produit, même rentrant dans le cadre de cette garantie, anormalement souillé.
10. Le produit doit être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toute tâche et emballé soigneusement.
11. En tout état de cause, cette garantie est soumise à la condition d’une utilisation normale et courante du matériel et exclut toute indemnisation, remboursement de frais de transport.
12. La mise en jeu de la garantie, sous réserve de la production de la preuve d’achat, ne pourra qu’entraîner une réparation ou un échange du matériel dont la défectuosité a été constatée et reconnue par notre service commercial.

» 7.4 Tolérances
1. Les dimensions mentionnées sont indicatives.
2. De légères différences avec les dimensions réelles sont possibles et légales aussi bien en largeur, qu’en longueur. Pour le matelas : longueur: ± 2 cm, largeur: ± 2 cm. En conséquence la société GM Déco Corner ne saurait en être tenue pour responsable.
3. La hauteur se mesure à l’aiguille au milieu du matelas.
4. La longueur et la largeur se mesurent dans le milieu du matelas.

La garantie des produits correspond à la « Garantie Fabricant ». La garantie fabricant sur les matelas ne s’exerce que dans le cas où le client achète un sommier avec le matelas ou qu’il pourra démontrer par une facture d’achat que le sommier est adapté au matelas et qu’il n’a pas plus de 2 ans.
Pour l’application de la présente garantie, l’article doit nous être retourné propre, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture.
En exécution de cette garantie, la société GM Déco Corner s’engage à procéder au remplacement gratuit ou à la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

» 7.5 Service après-vente
Pour toute demande de S.A.V. (défaut de fabrication, affaissement, …) il vous faudra nous fournir des photos montrant le problème sur votre produit. Celles-ci serviront à créer un dossier de S.A.V. auprès du fabriquant et traiter votre demande plus rapidement.
Pour que votre problème puisse être traité merci de préciser dans votre email:

  • Nom (obligatoire)
  • Prénom
  • Adresse
  • Numéro de Facture (obligatoire)
  • Date d’achat de votre matelas
  • Date d’achat de votre sommier

Pour un affaissement de matelas, il vous faudra fournir au minimum 6 photos:

  1. Une photo de chaque face du matelas, en entier et sans protège-matelas
  2. Une photo du sommier en entier utilisé sans votre matelas
  3. Une photo de l’affaissement avec un bâton posé sur le creux de façon à rendre celui-ci clairement visible.
  4. L’original de votre facture scannée recto et verso (obligatoire / Duplicata non accepté)

Dans le cas d’une pièce défectueuse, merci de nous fournir au minimum 2 photos.
GM Déco Corner étant une société de vente à distance, il n’y a pas d’intervention humaine au domicile du client.
GM Déco Corner ne pourra en aucun cas fournir un matériel de remplacement pendant le temps de la réparation ou de l’échange.

L’ensemble de ces informations et images sont à envoyer à l’adresse suivante : info@gmdecocorner.be
SANS LA TOTALITÉ DES ÉLÉMENTS CITÉS CI-DESSUS, VOTRE DOSSIER DE S.A.V. NE POURRA PAS ÊTRE TRAITÉ. IL EST DONC CAPITAL QUE VOTRE CELUI-CI SOIT COMPLET !

8. Période d’essai
Dans un délai de 14 jours calendrier, jours fériés compris, à compter de la livraison, le Client dispose de la possibilité de demander l’échange de sa literie s’il n’est pas satisfait.
Le Client doit impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société GM Déco Corner qui lui adresse un bordereau de retour. Ce bordereau doit impérativement être joint au produit retourné. Les frais et le retour de la marchandise, sont à la charge du Client.
Tout produit endommagé, incomplet ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du bordereau de retour ainsi que le paiement au préalable (via HIPAY) des frais de livraison du nouveau produit, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client, aux frais de ce dernier.
GM Déco Corner se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
GM Déco Corner recommande au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis.
La période d’essai concerne uniquement les matelas, literies et sommiers de taille standard (70×190/200, 80/200, 90/200, 140×190/200, 160×200, 180×200). Cette période d’essai n’est valable qu’une fois par commande.

9. Champ d’application :
Les sites de vente GM Déco Corner sont la propriété exclusive de la société GM Déco Corner. Seules les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations commerciales entre le client et la société GM Déco Corner.

10. Entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente :
Toute commande, passée à la société GM Déco Corner sur l’un de ses sites, implique automatiquement à titre de condition essentielle l’acceptation sans réserve par le client de ses conditions générales de vente. GM Déco Corner se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

11. Droit intellectuel :
L’ensemble de la banque de données (texte, commentaires, ouvrages, illustrations, marque, image, vidéos, photos…) publiée sur les sites est universellement protégée par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de propriété intellectuelle. Elle reste donc la propriété de GM Déco Corner et de ses partenaires avec lesquels GM Déco Corner a conclu un accord. Toute utilisation de cette banque de données est strictement interdite sans l’accord écrit et préalable de GM Déco Corner.

12. Droit applicable :
Tout différend relatif aux présentes conditions et à leur application sera exclusivement régi par le droit belge. Les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont seuls compétents en cas de litige.

LE DROIT DE RÉTRACTATION DANS LES CONTRATS À DISTANCE

Vous pouvez nous informer de votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours calendrier, sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le Code.

Le délai de rétractation prend cours pour les contrats de vente, à compter du lendemain du jour où l’acheteur ou le tiers que l’acheteur a désigné, prend physiquement possession du bien.

  • En cas de biens multiples ou de biens composés de lots faisant partie d’une seule commande mais livrés séparément, à compter du lendemain de la prise de possession du dernier bien ou du dernier lot ;
  • En cas de livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, à compter du lendemain de la prise de possession du premier bien.

L’acheteur informe l’entreprise GMS Consult de sa décision de se rétracter du contrat, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours calendrier, en lui envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant clairement sa décision de se rétracter du contrat (exemples : tél, e-mail, sms, courrier, etc.);

En exerçant son droit de rétractation, l’acheteur met fin à la conclusion ou à l’exécution du contrat à distance.

Quels sont les frais à charge de l’acheteur?

  • les frais payés par l’acheteur lors du choix exprès d’un mode de livraison différent du mode de livraison standard, moins coûteux, proposé par GMS Consult ;
  • les coûts de renvoi des biens, à moins que l’entreprise GMS Consult ait oublié d’informer l’acheteur du fait qu’il doit les prendre en charge ;
  • les coûts dus à l’entreprise GMS Consult pour le service fourni jusqu’au moment où il exerce son droit de rétractation, après avoir demandé que le contrat de service commence avant la fin du délai de rétractation.

Quelles sont les modalités de remboursement des paiements ?

L’entreprise GMS Consult rembourse à l’acheteur tous les paiements qu’elle a reçus de sa part, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation de l’acheteur.

Attention ! GMS Consult n’est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires dus au choix exprès de l’acheteur d’un autre mode de livraison que la livraison standard et moins coûteuse proposée par GMS Consult.

L’entreprise GMS Consult doit rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement qu’il a utilisé lors de l’achat initial, sauf accord exprès de l’acheteur pour un autre moyen de paiement à condition que le remboursement ne lui occasionne pas de frais.

Attention ! Pour ce qui concerne les contrats de vente, l’entreprise GMS Consult qui ne propose pas de récupérer elle-même les biens, peut différer le remboursement :

  • soit, jusqu’à la récupération des biens ;
  • soit, jusqu’à ce que l’acheteur lui fournisse une preuve d’expédition des biens.

Le délai de remboursement débutera alors le jour suivant le premier de ces faits.

Quelles sont les modalités de renvoi des biens ?

Si GMS Consult ne propose pas de récupérer elle-même les biens, l’acheteur renvoie ou rend les biens à GMS Consult dans les 14 jours suivant la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter du contrat.

Quelle est la responsabilité de l’acheteur en cas de dépréciation des biens ?

La responsabilité de l’acheteur est engagée par rapport à des manipulations des biens autres que celles qui sont nécessaires pour établir le bon fonctionnement de ces biens. Si GMS Consult a omis de l’informer de son droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente, l’acheteur ne sera pas responsable de la dépréciation des biens.